Groupe de travail "Aspects juridiques du SINP et de l'ONB"

Onglets principaux

Les aspects juridiques liés à la production, la transformation (extractions partielles ou complètes, retraitements divers, agrégations, synthèses) des données du SINP et de leur exploitation dans le cadre de l'ONB sous formes d'indicateurs ou sous d'autres formes, sont sensibles et complexes :

  • sensibles, car il s'agit parfois de mettre à disposition des données stratégiques sur certaines espèces menacées, sur des territoires à enjeux où s'exercent de nombreuses pressions,
  • juridiquement complexe : les données sont mises à disposition gratuitement ou achetées au travers d'inventaires financée par les donneurs d’ordre publics ou privés (Etat, EP, collectivités, associations, bureaux d'études,etc..) avec ou sans les droits de propriété ou certains droits d’usage, de diffusion, de modification, de citation, ...

L'action "Aspects juridiques du SINP" est une action mixte SINP-ONB et a pour objet de clarifier ces notions et de mettre à disposition des acteurs du SINP et de l'ONB un cadre juridique sécurisé de partage des données sous la forme d'un guide abordant les différentes cas de figures existants. Il aura également pour objet d'examiner les conditions d'actualisation du protocole SINP qui formalise le cadre juridique d'adhésion au SINP.

Le groupe de travail a produit :

Lancement: 
29 juin 2011
Structure pilote: 
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Direction de l'eau et de la biodiversité MEEM/DGALN/DEB
Structure(s) participante(s): 
Cercle 2
France nature environnement FNE
Global biodiversity information facility GBIF
Natureparif Natureparif
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA
Office national des forêts ONF
Parcs nationaux de France PNF
Fédération des conservatoires botaniques nationaux FCBN
Cercle 1
Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais GON
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA
Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS
Accès à l'action: 
Nomination
Type d'action: 
Groupes de travail
Classification: 
SINP, SINP Mer, SINP Paysage, SINP Terre
Mandat: 

 

L'action « Aspects juridiques du SINP et de l'ONB » a pour mandat ::

 

  • de mettre à disposition de l’ensemble des acteurs du SINP, une information claire sur le droit attaché à la production, la transformation, la diffusion des données naturalistes et de leurs méta-données ;

  • de recenser les différentes modalités ou conditions d'acquisition, de mise à disposition, de transformation des données et méta-données, d’échanges de données entre acteurs du SINP et de diffusion des données (dont leur utilisation pour le calcul et la diffusion de descripteurs et d'indicateurs ONB ou autres) et pour chaque cas de figure, d'informer sur les principes et règles juridiques applicables au SINP, en donner des définitions claires et partagées;

  • d’établir une doctrine concernant la mise à disposition des données du SINP en distinguant les données brutes (ou élémentaires) et les données élaborées (agrégées, synthétisées, interprétées) dans le cadre du SINP et de l’ONB.

  • d’actualiser le protocole et la circulaire SINP en conséquence notamment ses article 5.2 et 5.3

  • d'établir des documents d'aide ou guides pour accompagner les différents types d'acteurs du SINP.

  • de mettre au point le dispositif d’accompagnement des acteurs du SINP sur son volet juridique (cible : correspondants en DREAL, CETE, producteurs de données, SOeS, ..)

 

Calendrier prévisionnel: 

Le calendrier prévisionnel prévoyait des travaux de juin 2011 à déc 2011.

Les travaux du GT se sont terminés en février 2012 pour la partie "révision du protocole" et mai 2012 avec la mise en ligne du guide jurdique sur le site Naturefrance.

Le groupe de travail est en veille depuis cette date et traite des questions (FAQ) et compléments de documentation en fonction des demandes.