Action "Aspects juridiques du SINP"
Objet
Les aspects juridiques liés à la production, la transformation (extractions partielles ou complètes, retraitements divers, agrégations, synthèses) des données du SINP et de leur exploitation dans le cadre de l'ONB sous formes d'indicateurs ou sous d'autres formes, sont sensibles et complexes :
- sensibles, car il s'agit parfois de mettre à disposition des données stratégiques sur certaines espèces menacées, sur des territoires à enjeux où s'exercent de nombreuses pressions,
- juridiquement complexe : les données sont mises à disposition gratuitement ou achetées au travers de campagne de mesure financées par les donneurs d’ordre publics ou privés (Etat, EP, collectivités) avec ou sans les droits de propriété ou certains droits d’usage, de diffusion, de modification, de citation, ...
L'action "Aspects juridiques du SINP" est une action mixte SINP-ONB et aura pour objet de clarifier ces notions et de mettre à disposition des acteurs du SINP et de l'ONB un cadre juridique sécurisé de partage des données sous la forme d'un guide abordant les différentes cas de figures existants. Il aura également pour objet d'examiner les conditions d'actualisation du protocole SINP qui formalise le cadre juridique d'adhésion au SINP.
Le groupe de travail a produit :
Lancement de l'action: 29 juin 2011
Echéance : fin 2011
Membres du cercle 1 : MEDDTL (DAGLN/PEM4, CGDD, DAJ, DGITM), MNHN, AAMP, ONF, ONCFS, GBIF, PNF, Dreal, LPO, GON5962, FCREN.
Pilotage : DGALN/DEB/PEM