Protocole IGN/MEDDTL/MAAPRAT/MCC/MS pour 2011

Protocole IGN/MEDDTL/MAAPRAT/MCC/MS pour 2011
Description: 

Le protocole de 2011 de fourniture des référentiels cartographiques de l'IGN a été signé le 24 octobre 2011.

Il inclut la grille tarifaire 2011.

1. Contexte

Ce protocole découle initialement de la collaboration entre les 3 départements ministériels (agriculture, écologie, infrastructure et transport) en information géographique. Il s’appuie sur les expériences de mutualisation du MAPRAT , du Minsitère de la Culture , de la santé et du MEDDTL. Il est disponible ci-dessous.

2. Objectifs des ministères

  • obtenir des prix unitaires les plus faibles possibles des données IGN ;
  • mutualiser les moyens : mettre en synergie les dispositifs de réception, distribution et hébergement des données IGN ;
  • permettre aux organismes partenaires ne disposant pas de moyens suffisants d’accéder aux référentiels IGN utilisés, et ceci dans chacune des sphères.
  • contribuer à l’interopérabilité des données par l’utilisation la plus large possible de même référentiels géographiques ;
  • peser sur les spécifications techniques des référentiels IGN ;
  • bénéficier d’un meilleur accompagnement de l’IGN pour le passage au RGF93 (printemps 2009)

3. Principes tarifaires généraux

Le niveau de prix est abaissé par :

  • la dégressivité tarifaire qui est fonction de l’accroissement du nombre de postes de l’ensemble des trois sphères (les achats des uns faisant baisser les prix pour tous) ;
  • l’allègement des coûts commerciaux, administratifs et de livraison, celle-ci s’effectuant en un point unique de réception pour les trois sphères ;
  • la réduction de l’incertitude annuelle de l’IGN par la "fidélisation" des organismes partenaires des sphères par abonnement annuel, qui engage ceux-ci dans la durée.

Il a été distingué, outre les ministères et leurs services déconcertés, des organismes « intégrés », qui adhèrent à la logique d’abonnement et participent de ce fait au financement des licences étendues en appuie aux services ministériels, et des organismes "associés", non tenus à renouveler leurs acquisitions mais bénéficiant d’un tarif restant très privilégié (abattement de prix du monoposte de 80% au lieu des 20% de l’abattement « grands comptes »).

4. Modalités pour les DREAL/DEAL/DRIEE et les organismes « intégrés »

Le protocole traite de manière identique les services d’administration centrale , les DREAL/DEAL/DRIEE, ainsi que les services dits « intégrés » de la sphère écologie (voir liste en annexe II – ii). 

Le MEDDTL acquière, par marché pluriannuel dans le cadre de la sphère écologie, des licences étendues pour l’orthophoto, les scan 25 et scan 100, et les limites administratives de la Bdcarto et de Géofla. Ces licences étendues permettront aux directions d’administration centrale, aux DREAL d’utiliser ces référentiels, sans limite de nombre de poste utilisateur, avec les droits de représentation électronique, et sur la portion de territoire de leur choix (article 6.1.2 et 6.2.2). Par ailleurs, toujours dans ce cadre de marché pluriannuel, les DREAL disposeront d’un monoposte des thèmes altimétrie, transport, végétation et hydrométrie de la Bdtopo, afin de répondre aux besoins de la DE.

De même que pour les services des ministères, les services intégrés de la sphère écologie peuvent acquérir au niveau national des licences étendues pour l’orthophoto, les scan 25 et scan 100, et les limites administratives de la Bdcarto et de Géofla, moyennant un complément au financement assuré par les services du MEDDTL (la part à payer par chaque organisme intégré est modulée en fonction de la couverture nationale qu’il représente et d’une estimation de son intérêt pour la donnée visée, et représente entre environ 12 % et 0.05 % du prix total). Ces licences étendues leur permettront d’utiliser ces référentiels dans les mêmes conditions (article 6.1.2 et 6.2.2). Par ailleurs, l’ONEMA et les agences de l’eau disposeront d’un monoposte des thèmes altimétrie, transport, végétation et hydrométrie de la Bdtopo, afin de répondre aux besoins de la DE. Cependant, ces services ne pourront être livrés de ces données que si l’organisme intégré a commandé et payé à l’IGN sa part des licences en question.

Par ailleurs, chaque service concerné peut acquérir des données en complément (hors évidemment les données acquises en licence étendue), si ces données sont visées globalement dans le protocole (article 3), et ceci à des tarifs préférentiels. Il s‘agit pour les DREAL de : Bdtopo (tous thèmes), Bd Parcellaire, Points Adresse, Bdcarto (tous thèmes), Route 500 et Route 120, et Scan régional. Les tarifs d’achat de ces référentiels complémentaires acquis directement par les services sont calculés selon les règles explicitées à l’article 9.2.3. Ces principes, pour des licences monoposte (et multiposte par application du coefficient public habituel) sont détaillés en annexe VII – ii. Pour chaque référentiel, le prix par poste France entière et les prix par poste pour chaque département sont déduits du prix du barème par application d’un coefficient précisé en annexe VII – ii. 

Le coefficient applicable au prix barème départemental pour un poste est de :

  •  Pour la BD TOPO® : 0,085 fois le prix public départemental monoposte.
  •  Pour la BD PARCELLAIRE® : 0,101 fois le prix public départemental monoposte.
  •  Pour la BD POINT ADRESSE®  : 0,121 fois le prix public départemental monoposte.
  •  Pour les Bdcarto®, Route 500®, Route 120® et Scan régional® : 0,2 fois le prix public départemental monoposte.

Par ailleurs, la licence de représentation électronique est accordée, sans supplément de prix, sur les données que le ministère acquiert ou met à jour dans le cadre du protocole, quel que soit le nombre de postes acquis ou mis à jour.

Les droits d’usages acquis, y compris pour les licences monoposte, sont conformes à ce que l’on pouvait souhaiter (article 6.2.1) et en particulier prévoient que pour les données métier géolocalisées en s’appuyant sur un des référentiels de l’IGN et ne permettant pas la reconstitution, totale ou d’une partie substantielle des données de l’IGN, le LICENCIÉ est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses données.

La réception des fichiers IGN sera centralisée dans un CETE du réseau Equipement (Lyon) pour les trois sphères. La distribution pour la sphère écologie sera assurée par le BRGM, qui hébergera en plus les référentiels de la sphère pour les applications cartographiques clientes. Les modalités pratiques de cette distribution sont en cours de finalisation. Pour les services intégrés, et pour les compléments d’acquisition réalisés par les services de l’Etat, un prix de livraison par le BRGM est prévus (quelques centaines d’euros par référentiel).

Enfin, l’acquisition mutualisée au niveau local, entre un ou plusieurs services déconcentrés des ministères ou membres des organismes intégrés, est prévue à l’article 9.5 : les conditions tarifaires consenties par l’IGN aux Diren et aux Drire seront au moins aussi avantageuses que s’il n’y avait pas mutualisation ; toutefois, l’IGN ne procédera pas à des ajustements financiers rétroactifs.

5. Modalités pour les organismes « associés »

Les services associés de la sphère écologie (voir liste en annexe II – ii), peuvent acquérir des données visées globalement dans le protocole (article 3), et ceci à des tarifs préférentiels. Le prix du poste, ainsi que le prix des droits de représentation électronique, est de 20% de celui de la licence standard monoposte figurant au barème public, conformément à l’article 9.3.1.

Les droits d’usages acquis, y compris pour les licences monoposte, sont conformes à ce que l’on pouvait souhaiter (article 6.2.1) et en particulier prévoient que pour les données métier géolocalisées en s’appuyant sur un des référentiels de l’IGN et ne permettant pas la reconstitution, totale ou d’une partie substantielle des données de l’IGN, le LICENCIÉ est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses données.

La réception des fichiers IGN sera centralisée dans un CETE du réseau Equipement (Lyon) pour les trois sphères. La distribution pour la sphère écologie sera assurée par le BRGM. Les modalités pratiques de cette distribution sont en cours de finalisation.

ANNEXE II ii : Composition de la sphère « écologie »

1 Liste indicative des directions et services de l’Etat Les directions centrales :

  • le secrétariat général (SG),
  • la direction générale de la prévention des pollutions et des risques (DGPR),
  • la direction del'eau et de la biodiversité (DEB)
  • le commissariat général au développement durable (CGDD)
  • Les services déconcentrés de niveau régional : 
    • les directions régionales de l’environnement , de l'amenagement et du logement (DREAL)
    • les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement en outre-mer (DEAL)
    • la direction régionale et interdépartementale de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)

2 Les organismes intégrés

  • l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
  • les six agences de l’eau,
  • l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
  • le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL),
  • les parcs nationaux et Parcs Nationaux de France,
  • le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN),
  • l’agence des aires marines protégées (AAMP),
  • les parcs naturels régionaux,
  • la Fédération des parcs naturels régionaux,
  • les Conservatoires botaniques nationaux (CBN) et la fédération des CBN,
  • le GIP ATEN (Atelier technique des espaces naturels),
  • les Conservatoires d’espaces naturels et leur fédération (Espaces Naturels de France),
  • les réserves naturelles et l’association « réserves naturelles de France » (RNF) qui les coordonne,
  • les associations de protection de l(environnement (APE).

3 Les organismes susceptibles d’être associés

  • les quatre offices de l’eau des DOM
  • le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
  • l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS),
  • l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),
  • l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),
  • l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
  • l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).
  • l’Office international de l’Eau (OIEau),
  • le CEDRE,
  • les associations agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).