Avis CADA - DIREN Pays de Loire - Restrictions injustifiées de reutilisation de données publiques

Avis CADA - DIREN Pays de Loire - Restrictions injustifiées de reutilisation de données publiques
Description: 

Avis CADA du 3 avril 2006 suite à la saisine de la société "Parcelles et Polygones SARL" contestant les restrictions imposées par la DIREN Pays de Loire de re-utilisation des données relatives aux espaces protégés.