1. Objectif et présentation du dispositif de téléservice

1.1. Quel est l’objectif poursuivi par l’article L411-1 A du code de l’environnement ?

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a créé une obligation nouvelle ; « Les maîtres d’ouvrages doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative » (article L 411 1 A du code de l’environnement).

L’objectif recherché par le législateur est d’enrichir significativement les inventaires et de mettre à disposition largement cette information afin d’opérer un partage de connaissances. Cela permettra en effet la mise à disposition du public d’une information environnementale lui permettant d’être associé à la décision.

La lecture de la loi laisse apparaître la volonté du législateur de créer une obligation au champ d’application extensif. En effet l’objectif est d’enrichir sensiblement les inventaires du patrimoine naturel et de recueillir des données qui, sinon, resteraient peu exploitées. L’esprit de la loi est bien celui d’un dépôt massif et d’une possibilité de réutilisation.

 

1.2. Qui gère le système de téléservice pour le versement des données brutes de biodiversité ?

La mise à disposition du téléservice est de la responsabilité de l’État.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l’article L. 411-1 A est effectuée au moyen d’un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Il s’agit d’un outil informatique permettant la saisie ou le versement sécurisé à distance des données. L’enjeu est que cette interface ou cet outil soit compatible avec le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) qui a généré déjà la production de 40 millions de données diffusées sur les plateformes régionales et le site INPN du MNHN.

Pour constituer ce téléservice le ministère de la transition écologique et solidaire (DEB) :

  • a constitué un comité de pilotage (10 réunions) avec ses différents opérateurs (AFB, IGN, MNHN, CEREMA ...) ;

  • a consulté les représentants des maîtres d’ouvrages et bureaux d’études (4 mai 2017 et 10 novembre 2017, 7 mars 2018) ;

  • a décidé d’utiliser l'outil GINCO développé par le MNHN et l'IGN (qui permet la communication et l'échange de jeux de données entre plateformes) avec désormais l’appui de l’AFB ainsi que l'outil de saisie GeoNature développé par le Parc national des Ecrins ;

  • a opté pour l’outil du SGMAP (mission Etalab) dénommé demarches-simplifiees.fr (ex TPS) afin de permettre à tous les maîtres d'ouvrage de déposer leurs fichiers et documents d’études d’impact (fichiers de données, cartes, photos, études d'impact…) sur un espace unique. En effet le CGDD avait choisi ce service pour le projet de dépôt des études d’impact (projets-environnement.gouv.fr).

Le dispositif est livré et opérationnel (V1) depuis le 1er juin 2018.

Une assistance (SAV) est mise à disposition par l'Agence française pour la biodiversité en cas de problème rencontré lors du processus de dépôt légal de biodiversité (hors demarches.simplifiees.fr) : assistance.depobio@afbiodiversite.fr

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