2. Quelles sont les personnes visées par l’obligation de versement des données brutes de biodiversité ?

2.1. Qui est concerné par l'obligation de versement de données prévue par la loi biodiversité ?

Tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés sont concernés.

Le dépôt des données pour enrichir l’inventaire du patrimoine est une obligation pour toute personne physique ou morale porteuse d’un projet conduisant au recueil de données, à savoir, notamment :

  • Collectivités
  • Entreprises
  • Associations
  • Administrations de l’Etat
  • Particuliers

 

2.2. À quels secteurs d’activité s’applique cette obligation ?

Aucun secteur n’est exclu par la loi.

Les maîtres d’ouvrage des secteurs suivants, notamment, apporteront leur contribution :

  • Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
  • Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires doivent être étudiés au titre de cette rubrique).
  • Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre de cette rubrique). On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.
  • Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
  • Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière.
  • Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
  • Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires.
  • Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
  • Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
  • Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
  • Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté.
  • Crématoriums.
  • ...
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