3.1. Quelles sont les études concernées par cette obligation ?

L’article L.411-1 A du code de l’environnement indique que sont visées les « données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative ».

 

3.1.1. Quelles sont les études visées par l’obligation de versement des données brutes de biodiversité ?

Au-delà de la notion d’études « préalables » ou d’études de « suivi » d’impacts liées à une évaluation environnementale, le maître d’ouvrage doit verser toutes les données qu’il a recueilli à l’occasion d’une procédure ou d’un projet qui a justifié la production d’une étude.

Ces études concernent des outils d’aménagement (plans, schéma, programme, document de planification…), et des projets d’aménagement eux-mêmes.

Il s’agit donc, notamment :

~ Des plans, programmes, schémas ou projets d’aménagement impliquant la « participation du public »,

~ Des plans et programmes donnant lieu à une évaluation environnementale (L122-4 du code de l’environnement et suivants et R122-17 et suivants).

Pour mémoire, certains plans et programmes doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique et notamment ceux élaborés dans les domaines de :

  • l'agriculture,
  • la sylviculture,
  • la pêche,
  • l'énergie,
  • l'industrie,
  • les transports,
  • la gestion des déchets et la gestion de l'eau,
  • télécommunications,
  • tourisme,
  • l'aménagement du territoire

Cela concerne aussi les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4.

 

~ Les projets d’aménagements soumis à autorisation environnementale (L181.1 du code de l’environnement et suivants)

~ Les schémas peuvent concerner les schémas suivants (cf. article R. 122-17 du code de l’environnement) :

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
  • Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
  • Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (L. 4251-1 à L. 4251-11 du Code général des collectivités territoriales,
  • Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
  • Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement (schéma des carrières)

~ Quant aux plans, il peut s’agir de (cf. article R. 122-17 du code de l’environnement) :

  • Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
  • Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement ;

 

Aussi peut-on conclure qu’en règle général tous les plans, programmes, schémas et autres documents de planification mentionnés par L. 122-4, ainsi que projets d’aménagements soumis à l'approbation d’une autorité administrative et produisant des données brutes de biodiversité sont concernés.

 

3.1.2. Quid des études pour lesquelles des subventions sont accordées par les DREAL qui conduisent à la production de données de biodiversité ?

Les DREAL accordent des subventions à des associations ou à des collectivités pour réaliser des études afin d’acquérir des connaissances sur la faune et la flore. Il s’agit notamment des plans nationaux d'actions faune et flore, des contrats Natura 2000, des ZNIEFF, des inventaires et suivis sur les réserves naturelles, des ABC, etc.

Les données brutes issues de ces études financées sur fonds publics ne relèvent pas de cet article de la loi et il n’y pas de caractère obligatoire au versement sauf si ce versement est prévu par la convention de financement public. Ces données peuvent donc être versées à titre volontaire au titre du SINP. À cet égard l’adhésion au protocole du SINP et la signature d’une charte locale peuvent constituer des critères d’appréciation lors de l’attribution du soutien financier public.

Les inventaires de biodiversité en tant que tels ne sont pas assimilés à des plans et programmes sur la connaissance et la conservation des espèces en application de l’article L.122-4 du CE, le versement des données produites n’a pas de caractère obligatoire. Le versement devient obligatoire si ces études sont réalisées au titre d’un « plan, schéma ou programme » dans le cadre d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Dans un tel contexte, ces données doivent donner lieu à versement.

 

3.1.3. Les données d’inventaires complémentaires, à savoir celles demandées avant ou après l’enquête publique, doivent-elles être versées suivant les mêmes procédures que celles des données initiales ?

Oui. La loi prévoit bien le versement de ces données complémentaires et des données de suivi.

En outre l’objectif est bien d’enrichir l’inventaire du patrimoine naturel. De nouvelles données doivent venir enrichir ces inventaires.

Le versement par le téléservice a pour objectif de garantir au maître d’ouvrage la traçabilité de ses versements et d’attester du respect des obligations. Il est de son intérêt de les verser selon la même procédure.

D’un point de vue technique, il n’est pas possible dans l’outil actuel de revenir sur une procédure une fois le récépissé généré. Des développements futurs pourront intégrer ce besoin.

In fine, les documents d'instuction (url et dépôt des récépissés) sont réalisés et déposés par les maîtres d'ouvrage eux-mêmes sur l'outil de suivi de la procédure demarches-simplifiees.fr (voir la documentation technique).

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