3.3. Comment déposer des données quand il n'y a pas d'étude d'impact ?

Dans le cas d'une évaluation environnementale non soumise à étude d'impact (exemple : suivi écologique annuel d'un site dans le cadre d'un arrêté de dérogation d'espèces protégées), le dépôt des données de biodiversité doit également se faire via la même télé-procédure que pour les projets soumis à étude d'impact ou avec participation du public.

  • Les pièces jointes obligatoires sur demarches-simplifiees.fr, notamment le fichier de l'étude d'impact, pourront être des fichiers vides, afin de pouvoir soumettre le dossier et obtenir un numéro de dossier.
  • La description du projet doit mentionner qu'il s'agit d'un dépôt pour une évaluation environnementale non soumise à étude d'impact.
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