4. Quand l’obligation de versement des données entre-t-elle en vigueur ?

L’obligation de dépôt prévue par l’article L.411-1A du Code de l’environnement s’applique depuis le 1er juin 2018, date de la publication de l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé «dépôt légal de données de biodiversité». Le téléservice, qui délivre le certificat lors du dépôt des données, est ouvert depuis cette date.

 

4.1. Et si le projet est déjà commencé à l’ouverture du téléservice, faut-il verser les données ?

Le dépôt est obligatoire selon l’avancée des 3 éléments suivants :

  • date de début du projet lui-même
  • date d’ouverture de l’enquête publique ou décision (le décret précise devoir de versement « AVANT »)
  • lendemain de la date de publication de l’arrêté portant création du téléservice ou date d’ouverture prévue par l’arrêté.

S’il s’agit d’un projet avec consultation du public

  • Oui, le maître d’ouvrage doit verser les données, si l’enquête publique n’a pas commencé.
  • Non, le maître d’ouvrage ne doit pas verser les données, si l’enquête publique est déjà ouverte avant la publication de l’arrêté : en application de l’article D 411-21 du code de l’environnement : le maître d’ouvrage ne pouvait pas verser « AVANT la procédure de consultation du public ».

S’il s’agit d’un plan, programme ou projet qui n’implique pas de consultation du public

  • Oui le maître d’ouvrage doit verser les données si la décision n’est pas encore intervenue à la date de publication de l’arrêté.
  • Non si lcette décision est déjà intervenue.

 

Exemples

  • Projet ayant débuté le 15 décembre 2017 /publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018 / enquêté publique non commencée : oui le maître d’ouvrage doit verser.
  • Publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018, plan programme ou projet qui n’implique pas de consultation du public : le maître d’ouvrage doit verser si la décision n’est pas encore intervenue à la date de publication de l’arrêté.
  • Projet qui a débuté le 15 décembre 2017 /publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018 / enquête publique ouverte avant la publication de l’arrêté : non, car le maître d’ouvrage n’a pas obligation de verser en vertu de D 411 21 (le maître d’ouvrage ne pouvait pas verser avant la procédure de consultation du public).

 

 

4.2. Est-ce que l’obligation de versement a une portée rétroactive ?

Non, les données utilisées dans des projets réalisés antérieurement à l’obligation de dépôt ne doivent pas être versées, mais il est fortement suggéré aux maîtres d’ouvrage de déposer leurs données disponibles à titre volontaire.

Il est cependant possible que de nouveaux projets réutilisent des données antérieures (on parle alors de « données bibliographiques »). Celles-ci doivent donc être versées conformément à l’article L.411-1A du Code de l’environnement, en veillant bien à renseigner l’identifiant unique du SINP si elles en sont issues, pour éviter la création de doublons dans l’inventaire du patrimoine naturel.

4.3. Est-ce qu’un délai est prévu afin de régulariser les études déjà engagées ?

Non, aucun délai n’est prévu.

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