5. En quoi consiste l’obligation de versement des données brutes de biodiversité ?

5.1. Quelles sont les obligations des maîtres d’ouvrage découlant de la loi biodiversité en matière de versement des données ?

L’article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 411-1-A et D. 411-21-1 et suivant du Code de l’environnement), crée l’obligation pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés d’apporter une contribution à l’inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité produites dans le cadre d’études d’impact.

 

5.2. Quand doit être effectué le versement des données brutes de biodiversité ?

5.2.1. Quand faut-il réaliser la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité ?

  • Pour mémoire les maîtres d’ouvrage doivent mettre à disposition du public l’étude d’impact et ses fichiers associés par voie électronique au plus tard « au moment » de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2, ou de la participation du public prévue à l’article L. 123-19 ; (R122-12 du CE)
  • Pour le dépôt des seules données brutes de biodiversité, au-delà des études d’impact, l’article D 411-21-1 précise que :

« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée : 

  • avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l’élaboration d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
  • avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d’aménagement, lorsque aucune procédure de participation du public n’est requise. »

Ainsi, lorsqu’une procédure de participation du public est prévue : avant le début de cette procédure.

 La participation du public est entendue comme une consultation prévue par un texte, telle que l’enquête publique (article L.123-2 du code de l’environnement) ou la consultation en ligne du public (article L.123-19 du code de l’environnement). Il faut également tenir compte des procédures de consultation dites « amont », telle que la concertation préalable (articles L.121-15 et suivants du code de l’environnement) et le débat public (L. 121-8 du code de l’environnement).

Remarque : pour un projet soumis à autorisation environnementale, il y a obligation pour le porteur de projet de téléverser les données brutes de biodiversité avant le début de la phase d'enquête publique. Par contre, à ce jour, en application des dispositions fixant la liste des pièces obligatoires pour l'autorisation environnementale, le service instructeur ne peut, au moment du dépôt, exiger le récépissé du dépôt des données de biodiversité. Toutefois, cette exigence apparaît plus tard dans la procédure : avant l'ouverture de l’enquête publique. Le moment exact du dépôt des données brutes de biodiversité importe donc peu, tant qu’il intervient avant l’ouverture de l’enquête publique. Cependant, il serait sans doute souhaitable pour la sécurité juridique des entreprises (par exemple pour éviter un contentieux d'une association invoquant l'absence de dépôt de données) que celles-ci versent ses fichiers en même temps que le reste du dossier. En outre, elles peuvent à tout moment compléter leur dépôt si des données complémentaires sont exigées dans le cadre de l'instruction de l'étude d'impacts.

Cette démarche de versement des données brutes de biodiversité avant le début de la phase d'enquête publique doit être contrôlée par les DREAL au regard de la Loi. Les DREAL peuvent retarder un processus de publicité et donc décaler le démarrage de l'enquête publique si le maître d'ouvrage ne dispose pas de son récepissé de dépot de données brutes de biodiversité.

 

Lorsque aucune procédure de participation du public n’est requise : avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d’aménagement.

 

5.2.2. Qu’entend-on par « procédure de participation du public » ou « démarrage de l’enquête publique » ?

La participation du public est entendue comme une consultation prévue par un texte, telle que l’enquête publique (article L.123-2 du code de l’environnement) ou la consultation en ligne du public (article L.123-19 du code de l’environnement). Il faut également tenir compte des procédures de consultation dites « amont », telle que la concertation préalable (articles L.121-15 et suivants du code de l’environnement) et le débat public (L. 121-8 du code de l’environnement).

 

5.2.3. Quid des demandes à caractère prioritaire ?

En l’état actuel du site internet, une case « Demande à caractère prioritaire » existe dans demarches-simplifiees.fr. Le maître d’ouvrage ne dispose cependant d’aucun délai supplémentaire pour effectuer le dépôt légal des données brutes de biodiversité en cochant cette case. Cette dernière est vouée à disparaître.

 

5.3. Quand le maître d’ouvrage reçoit-il son certificat de dépôt ?

5.3.1. Quels sont les délais pour établir le certificat de dépôt ?

Le certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable en format PDF dès le dépôt légal des données de biodiversité effectué sur la plateforme.

L'utilisateur ayant réalisé un ou plusieurs dépôts de données pour un même numéro de dossier reçoit un mail à l'issue de chaque dépôt, l'invitant à reporter l'URL du certificat de dépôt sur l'outil demarches-simplifiees.fr (ex TPS) pour finaliser sa procédure :

 

 

Cette URL du certificat de dépôt redirige l'utilisateur sur la page listant l'ensemble des jeux de données ayant fait l'objet d'un dépôt pour le numéro de dossier en question, page sur laquelle le certificat de dépôt de chaque jeu de données est téléchargeable.

 

5.3.2. Que se passe-t-il si le téléservice dysfonctionne ?

Si le dépôt n’a pas pu être effectué du fait :

  • d’un dysfonctionnement du système (maintenance du téléservice), le maître d’ouvrage pourra prouver l’impossibilité rencontrée de déposer ses données en conservant le message d’erreur qui s’affiche.
  • d'une anomalie technique, le maître d'ouvrage pourra contacter l’adresse d’assistance assistance.depobio@afbiodiversite.fr afin d’informer les administrateurs, en transmettant son numéro de dossier et les captures d'écran du problème rencontré. Sa demande sera traitée sous 48 h.

 

5.3.3. Un dysfonctionnement peut-il entraîner un report de l'ouverture de l'enquête publique ?

A priori non. En effet, dans le cadre de projets soumis à autorisation environnementale et de manière générale tous les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L.123-2 du Code de l’environnement et dont la procédure de participation du public se fait par enquête publique, l’obligation de dépôt intervient en effet avant l’ouverture de l’enquête publique.

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