6. Que deviennent les données versées sur la plateforme ?

Sous réserve des restrictions de diffusion des données (article D. 411-21-3 du CE), pour des motifs de protection de l'environnement, les données sont mises à disposition du public. Ce qui signifie qu’elles sont mises en ligne sur un site. Elles peuvent être téléchargées par un utilisateur. Un utilisateur peut aussi demander directement une communication de fichiers.

Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés à l’article L 411 1 A du Code de l’environnement sont alors diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement. La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l’article L. 411-1 A peut être restreinte :

  • « lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l’environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d’histoire naturelle » ;
  • mais aussi « lorsqu’il existe un risque d’atteinte volontaire à l’espèce ou à l’élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause. »

Si aucune restriction n’intervient les données sont diffusées par tout moyen et notamment sur les plateformes régionales et nationale de diffusion de l’inventaire du patrimoine naturel (ex INPN porté par le MNHN).

 

6.1. Qui contrôle et valide les données ?

Les données des études d’impact doivent être contrôlées à plusieurs niveaux, notamment pour vérifier la cohérence globale. Plusieurs contrôles sont réalisés, aux niveaux régional et national.

Le MNHN est en charge du contrôle scientifique des données et les valide avant de les mettre à disposition du grand public.

 

6.2. Quand la donnée devient-elle publique ?

Les données sont considérées comme publiques dès leur inscription à l’inventaire donc dès intégration dans la base de données.

 

6.3. Le caractère public de la donnée est-il absolu ?

Non, car il y a une restriction portant sur la géolocalisation de l’information.

Les données sont diffusées en ligne à une échelle géographique ne permettant pas la localisation précise de l’espèce documentée.

Le protocole SINP rappelle quelques règles en ce domaine selon la sensibilité des données : d’une diffusion à la Maille 10X10 km à la Région pour les données les plus sensibles.

L’information peut cependant être transmise à un demandeur s’il s’engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.

 

6.4. Quelles sont les conditions d’accès du public à ces données (modalités de visualisation, de récupération des données…) ?

Le public a accès à ces données sur les plateformes régionales et nationales (voir le protocole SINP sur naturefrance.fr).

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