7. Questions techniques

7.1. En cas de maîtrise d’ouvrage multiple, comment doit-on déclarer le projet ?

Cela dépend de la situation :

  • si le projet comporte plusieurs études indépendantes pouvant être considérées comme des projets distincts, chaque maître d’ouvrage peut s’occuper du dépôt légal des données de biodiversité.
  • s‘il s’agit d’un projet unique, un seul pétitionnaire (le maître d’ouvrage principal) doit déclarer le projet et verser les données. Il en informe les maîtres d’ouvrage partenaires ainsi que le service instructeur, et peut mentionner dans la fiche procédures ou dans le logiciel de métadonnées qu’il a effectué le dépôt pour l’ensemble des partenaires. Il peut être utile dans ces cas de désigner un bureau d’études coordinateur qui s’occupe de l’ensemble des dépôts.

 

7.2. Qui doit s’occuper de verser les données lorsque le maître d’ouvrage délègue l’étude d’impact à un bureau d’études ?

En l’état du dispositif actuel, si le maître d’ouvrage souhaite déléguer l’étude de biodiversité à un ou plusieurs bureaux d’études, il n’a pas d’autre possibilité que de confier le numéro de dossier demarches-simplifiees.fr à l’un d’eux afin qu’il verse directement les données de biodiversité de l’étude. En effet, une unique personne (un unique compte INPN) peut s’occuper du dépôt des données d’un projet.

Il convient de rédiger un cahier des charges liant les parties prenantes et définissant les rôles et devoirs de chacun, notamment la responsabilité du dépôt des données. Des clausiers seront peu à peu mis à disposition des maîtres d’ouvrages dans cette optique.

 

7.3. Existe-t-il un risque de transmission de données de biodiversité intentionnellement erronées par une personne étrangère au projet ?

Puisque l’ensemble des pièces (données de biodiversité et autres) de l’étude d’impact est déposé sur projets-environnement via un identifiant unique dont le maître d’œuvre est responsable, donnant accès à un numéro de dossier unique garantissant la traçabilité du dépôt, ce type de fraude n’est pas possible. Le maître d’ouvrage contrôle ses dépôts. Si quelqu’un parvenait cependant à accéder à un dossier via un numéro de dossier dont les métadonnées n’ont pas encore été renseignées et qu’il ajoute des données, le maître d’ouvrage contacte l’assistance assistance.depobio@afbiodiversite.fr et les données pourront être supprimées.

 

Les questions et réponses techniques liées au processus de dépôt légal de biodiversité se trouvent actuellement sur l'aide en ligne de la plateforme Ginco :

https://ginco.naturefrance.fr/doc-dlb-prod/

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