Glossaire juridique

Sont définies comme autorités publiques, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics; personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, (article L.127-1, 9° code de l'environnement).

Selon la définition du Professeur Gaudrat dans son rapport Commercialisation des données publiques, il s'agit de l'information "dans son état antérieur à tout enrichissement». Diffusion des données publiques et révolution numérique / Dieudonné MANDELKERN, Commissariat général du Plan : 1999. Dans le SINP, c'est l'ensemble des informations telles qu'elles existent dans la ou les bases des producteurs (observation, photos, vidéo, enregistrement audio, données de capteurs,etc..)

Les données géographiques sont toutes données « faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique ». (Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'informations géographiques dans la Communauté Européenne (INSPIRE))