Aspects juridiques

L'observatoire national de la biodiversité (ONB) est prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Loi « Grenelle I », qui l'a inscrit dans son article 25 :

« (…) l'État se fixe comme objectifs (…) la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée (...) ».

Cette loi ne prévoyait pas de texte d'application précisant la nature juridique de l'ONB.

La nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, publiée sous timbre Premier Ministre, prévoit (p 43) que « L’observatoire national de la biodiversité (ONB), créé en application de l’article 25 de la loi Grenelle 1 est, entre autres missions, responsable du suivi des effets de la SNB sur la biodiversité et sur les interfaces entre la biodiversité et la société. Pour cela, l’ONB : traduit les orientations stratégiques et les objectifs de la SNB en questions pour lesquelles des indicateurs peuvent être imaginés ; élabore un jeu d’indicateurs pour le suivi des effets de la SNB dans son ensemble, ainsi que des jeux d’indicateurs spécifiques à des niveaux plus fins de suivi lorsque les enjeux nationaux, européens et internationaux le demandent ; renseigne ces indicateurs et les met à disposition des décideurs publics et privés, et des citoyens. L’ONB propose des indicateurs adaptés aux différents publics intéressés, aux différentes échelles pertinentes et sur l’ensemble des orientations stratégiques et des objectifs de la SNB. Il donne ainsi des repères fiables permettant un pilotage efficace des politiques (décideurs et gestionnaires) et un débat démocratique large et constructif (citoyens), en mettant ces informations à disposition de tous. »

Il assure en particulier la publication des indicateurs de suivi des effets de la SNB et contribue à renseigner pour la France les indicateurs liés (i) à la stratégie européenne pour la biodiversité, (ii) à l’engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO et (iii) à la Convention sur la diversité biologique (CDB).

L'ONB est également soumis à un certain nombre de textes relatifs à la diffusion des données, en particulier à la Convention d'Aarhus et à la Directive européenne INSPIR

Ses publications d'indicateurs se font en étroite collaboration avec le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Ministère en charge de l'écologie. Ce service est l'un des services statistiques agréés de l’État ; il est tenu au respect d'une charte déontologique.

Les publications de l'ONB sont juridiquement sous la responsabilité du Ministère en charge de l'écologie.