Aspects juridiques
L'observatoire national de la biodiversité (ONB) est prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Loi « Grenelle I », qui l'a inscrit dans son article 25 :
« (…) l'État se fixe comme objectifs (…) la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée (...) ».
Cette loi ne prévoyait pas de texte d'application précisant la nature juridique de l'ONB.
L'ONB est néanmoins soumis à un certain nombre de textes relatifs à la diffusion des données, en particulier à la Directive européenne INSPIRE.
Ses publications d'indicateurs se font sous la caution statistique du service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère en charge de l'écologie. Ce service est l'un des services statistiques agréés de l’État ; il est tenu au respect d'une charte déontologique.
Pièce(s) jointe(s):
