FAQ

1.1. Quel est l’objectif poursuivi par l’article L411-1 A du code de l’environnement ?

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a créé une obligation nouvelle ; « Les maîtres d’ouvrages doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative » (article L 411 1 A du code de l’environnement).

L’objectif recherché par le législateur est d’enrichir significativement les inventaires et de mettre à disposition largement cette information afin d’opérer un partage de connaissances. Cela permettra en effet la mise à disposition du public d’une information environnementale lui permettant d’être associé à la décision.

La lecture de la loi laisse apparaître la volonté du législateur de créer une obligation au champ d’application extensif. En effet l’objectif est d’enrichir sensiblement les inventaires du patrimoine naturel et de recueillir des données qui, sinon, resteraient peu exploitées. L’esprit de la loi est bien celui d’un dépôt massif et d’une possibilité de réutilisation.

 

1.2. Qui gère le système de téléservice pour le versement des données brutes de biodiversité ?

La mise à disposition du téléservice est de la responsabilité de l’État.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l’article L. 411-1 A est effectuée au moyen d’un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Il s’agit d’un outil informatique permettant la saisie ou le versement sécurisé à distance des données. L’enjeu est que cette interface ou cet outil soit compatible avec le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) qui a généré déjà la production de 40 millions de données diffusées sur les plateformes régionales et le site INPN du MNHN.

Pour constituer ce téléservice le ministère de la transition écologique et solidaire (DEB) :

  • a constitué un comité de pilotage (10 réunions) avec ses différents opérateurs (AFB, IGN, MNHN, CEREMA ...) ;

  • a consulté les représentants des maîtres d’ouvrages et bureaux d’études (4 mai 2017 et 10 novembre 2017, 7 mars 2018) ;

  • a décidé d’utiliser l'outil GINCO développé par le MNHN et l'IGN (qui permet la communication et l'échange de jeux de données entre plateformes) avec désormais l’appui de l’AFB ainsi que l'outil de saisie GeoNature développé par le Parc national des Ecrins ;

  • a opté pour l’outil du SGMAP (mission Etalab) dénommé demarches-simplifiees.fr (ex TPS) afin de permettre à tous les maîtres d'ouvrage de déposer leurs fichiers et documents d’études d’impact (fichiers de données, cartes, photos, études d'impact…) sur un espace unique. En effet le CGDD avait choisi ce service pour le projet de dépôt des études d’impact (projets-environnement.fr).

Le dispositif devrait être livré et opérationnel (V1) le 1er juin 2018.

2.1. Qui est concerné par l'obligation de versement de données prévue par la loi biodiversité ?

Tous les maîtres d’ouvrages publics ou privés sont concernés.

Le dépôt des données pour enrichir l’inventaire du patrimoine est une obligation pour toute personne physique ou morale porteuse d’un projet conduisant au recueil de données, à savoir, notamment :

  • Collectivités
  • Entreprises
  • Associations
  • Administrations de l’Etat
  • Particuliers

 

2.2. À quels secteurs d’activité s’applique cette obligation ?

Aucun secteur n’est exclu par la loi.

Les maîtres d’ouvrage des secteurs suivants, notamment, apporteront leur contribution :

  • Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
  • Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires doivent être étudiés au titre de cette rubrique).
  • Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre de cette rubrique). On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.
  • Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
  • Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière.
  • Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
  • Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires.
  • Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
  • Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
  • Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
  • Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté.
  • Crématoriums.

...

L’article L.411-1 A du code de l’environnement indique que sont visées les « données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative ».

 

3.1. Quelles sont les études concernées par l’obligation de dépôt des données brutes ?

3.1.1. Quelles sont les études visées par l’obligation de dépôt des données brutes ?

Au-delà de la notion d’études « préalables » ou d’études de « suivi » d’impacts liées à une évaluation environnementale, le maître d’ouvrage doit verser toutes les données qu’il a recueilli à l’occasion d’une procédure ou d’un projet qui a justifié la production d’une étude.

Ces études concernent des outils d’aménagement (plans, schéma, programme, document de planification…), et des projets d’aménagement eux-mêmes.

Il s’agit donc, notamment :

~ Des plans, programmes, schémas ou projets d’aménagement impliquant la « participation du public »,

~ Des plans et programmes donnant lieu à une évaluation environnementale (L122-4 du code de l’environnement et suivants et R122-17 et suivants).

Pour mémoire, certains plans et programmes doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique et notamment ceux élaborés dans les domaines de :

  • l'agriculture,
  • la sylviculture,
  • la pêche,
  • l'énergie,
  • l'industrie,
  • les transports,
  • la gestion des déchets et la gestion de l'eau,
  • télécommunications,
  • tourisme,
  • l'aménagement du territoire

Cela concerne aussi les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4.

 

~ Les projets d’aménagements soumis à autorisation environnementale (L181.1 du code de l’environnement et suivants)

~ Les schémas peuvent concerner les schémas suivants (cf. article R. 122-17 du code de l’environnement) :

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
  • Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
  • Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (L. 4251-1 à L. 4251-11 du Code général des collectivités territoriales,
  • Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
  • Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement (schéma des carrières)

~ Quant aux plans, il peut s’agir de (cf. article R. 122-17 du code de l’environnement) :

  • Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
  • Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement ;

 

Aussi peut-on conclure qu’en règle général tous les plans, programmes, schémas et autres documents de planification mentionnés par L. 122-4, ainsi que projets d’aménagements soumis à l'approbation d’une autorité administrative et produisant des données brutes de biodiversité sont concernés.

 

3.1.2. Quid des études pour lesquelles des subventions sont accordées par les DREAL qui conduisent à la production de données de biodiversité ?

Les DREAL accordent des subventions à des associations ou à des collectivités pour réaliser des études afin d’acquérir des connaissances sur la faune et la flore. Il s’agit notamment des plans nationaux d'actions faune et flore, des contrats Natura 2000, des ZNIEFF, des inventaires et suivis sur les réserves naturelles, des ABC, etc.

Les données brutes issues de ces études financées sur fonds publics ne relèvent pas de cet article de la loi et il n’y pas de caractère obligatoire au versement sauf si ce versement est prévu par la convention de financement public. Ces données peuvent donc être versées à titre volontaire au titre du SINP. À cet égard l’adhésion au protocole du SINP et la signature d’une charte locale peuvent constituer des critères d’appréciation lors de l’attribution du soutien financier public.

Les inventaires de biodiversité en tant que tels ne sont pas assimilés à des plans et programmes sur la connaissance et la conservation des espèces en application de l’article L.122-4 du CE, le versement des données produites n’a pas de caractère obligatoire. Le versement devient obligatoire si ces études sont réalisées au titre d’un « plan, schéma ou programme » dans le cadre d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Dans un tel contexte, ces données doivent donner lieu à versement.

 

3.1.3. Les données d’inventaires complémentaires, à savoir celles demandées avant ou après l’enquête publique, doivent-elles être versées suivant les mêmes procédures que celles des données initiales ?

Oui. La loi prévoit bien le versement de ces données complémentaires et des données de suivi.

En outre l’objectif est bien d’enrichir l’inventaire du patrimoine naturel. De nouvelles données doivent venir enrichir ces inventaires.

Le versement par le téléservice a pour objectif de garantir au maître d’ouvrage la traçabilité de ses versements et d’attester du respect des obligations. Il est de son intérêt de les verser selon la même procédure.

D’un point de vue technique, il n’est pas possible dans l’outil actuel de revenir sur une procédure une fois le récépissé généré. Des développements futurs pourront intégrer ce besoin.

In fine les documents d’instruction (url et dépôt des récépissés) sont réalisés et déposés par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes sur l’outil de suivi de la procédure (ex TPS) demarchesimplifiees.fr. [voir FAQ technique]

 

 

3.2. Quelles données transmettre : qu’entend- t-on par « données brutes » de biodiversité ?

Il s‘agit de données d’observation : identification selon des méthodes directes (de visu) ou indirectes (empreintes, fèces...) de la présence ou de l'absence d’un taxon ou d’un habitat. Pour être complète et valorisable, la description d'une information doit comporter a minima (usage) :

  • les informations de son ou ses auteurs (Qui),
  • sa date de réalisation (Quand),
  • son sujet d'observation (Quoi),
  • sa localisation (Où),
  • de son protocole d'acquisition (le Comment).

Le maître d’ouvrage transmet les données dont il dispose à la suite des études : les données « acquises ou produites en vue de l’élaboration d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement » 

Le Ministère ne peut réclamer au maître d’ouvrage des données qu’il n’aurait pas demandées au bureau d’étude dans le cadre de son projet.

Le Ministère mettra progressivement à disposition des clausiers pour les maîtres d’ouvrages faisant appel à des bureaux d’étude afin d’améliorer la commande publique dans ce domaine ; il proposera des formations dédiées.

Le versement est obligatoire à compter de la date d’ouverture du téléservice qui délivre le récépissé. Son ouverture dépend, d’une part, de la publication de l’arrêté portant sa création et d’autre part de son fonctionnement effectif .

Tant que le MTES n'a pas publié l’arrêté de création du téléservice prévu à l’article D411-21 et livré d'outil informatique, les maîtres d’ouvrages ne sont pas tenus de livrer les données. En effet on ne peut imputer le non-respect d'une procédure à un maître d'ouvrage si celle-ci n'est pas mise en place par celui qui en la responsabilité (État)

Le téléservice sera considéré comme ouvert et en fonctionnement :

  • au lendemain de la parution de l’arrêté de création (parution après avis de la CNIL)
  • à la parution au Bulletin Officiel des référentiels et standard de données 
  • à la mise en place d'un SAV pour assister les maîtres d’ouvrage

 

4.1. Et si le projet est déjà commencé à l’ouverture du téléservice, faut-il verser les données ?

Le dépôt est obligatoire selon l’avancée des 3 éléments suivants :

  • date de début du projet lui-même
  • date d’ouverture de l’enquête publique ou décision (le décret précise devoir de versement « AVANT »)
  • lendemain de la date de publication de l’arrêté portant création du téléservice ou date d’ouverture prévue par l’arrêté.

S’il s’agit d’un projet avec consultation du public

  • Oui, le maître d’ouvrage doit verser les données, si l’enquête publique n’a pas commencé.
  • Non, le maître d’ouvrage ne doit pas verser les données, si l’enquête publique est déjà ouverte avant la publication de l’arrêté : en application de l’article D 411-21 du code de l’environnement : le maître d’ouvrage ne pouvait pas verser « AVANT la procédure de consultation du public ».

S’il s’agit d’un plan, programme ou projet qui n’implique pas de consultation du public

  • Oui le maître d’ouvrage doit verser les données si la décision n’est pas encore intervenue à la date de publication de l’arrêté.
  • Non si lcette décision est déjà intervenue.

 

Exemples

  • Projet ayant débuté le 15 décembre 2017 /publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018 / enquêté publique non commencée : oui le maître d’ouvrage doit verser.
  • Publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018, plan programme ou projet qui n’implique pas de consultation du public : le maître d’ouvrage doit verser si la décision n’est pas encore intervenue à la date de publication de l’arrêté.
  • Projet qui a débuté le 15 décembre 2017 /publication de l’arrêté de création du téléservice le 1er mai 2018 / enquête publique ouverte avant la publication de l’arrêté : non, car le maître d’ouvrage n’a pas obligation de verser en vertu de D 411 21 (le maître d’ouvrage ne pouvait pas verser avant la procédure de consultation du public).

 

 

4.2. Est-ce que l’obligation de versement a une portée rétroactive ?

Non, mais il est fortement suggéré aux maîtres d’ouvrage de déposer leurs données disponibles à titre volontaire.

4.3. Est-ce qu’un délai est prévu afin de régulariser les études déjà engagées ?

Non, aucun délai n’est prévu.

5.1. Quelles sont les obligations des maîtres d’ouvrage découlant de la loi biodiversité en matière de versement des données ?

L’article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 411-1-A et D. 411-21-1 et suivant du Code de l’environnement), crée l’obligation pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés d’apporter une contribution à l’inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité produites dans le cadre d’études d’impact.

 

5.2. Quand doit être effectué le versement des données brutes de biodiversité ?

5.2.1. Quand faut-il réaliser la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité ?

  • Pour mémoire les maîtres d’ouvrage doivent mettre à disposition du public l’étude d’impact et ses fichiers associés par voie électronique au plus tard « au moment » de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2, ou de la participation du public prévue à l’article L. 123-19 ; (R122-12 du CE)
  • Pour le dépôt des seules données brutes de biodiversité, au-delà des études d’impact, l’article D 411-21-1 précise que :

« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée : 

  • avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l’élaboration d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
  • avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d’aménagement, lorsque aucune procédure de participation du public n’est requise. »

Ainsi, lorsqu’une procédure de participation du public est prévue : avant le début de cette procédure.

 La participation du public est entendue comme une consultation prévue par un texte, telle que l’enquête publique (article L.123-2 du code de l’environnement) ou la consultation en ligne du public (article L.123-19 du code de l’environnement). Il faut également tenir compte des procédures de consultation dites « amont », telle que la concertation préalable (articles L.121-15 et suivants du code de l’environnement) et le débat public (L. 121-8 du code de l’environnement).

Remarque : pour un projet soumis à autorisation environnementale, il y a obligation pour le porteur de projet de téléverser les données brutes de biodiversité avant le début de la phase d'enquête publique. Par contre, à ce jour, en application des dispositions fixant la liste des pièces obligatoires pour l'autorisation environnementale, le service instructeur ne peut, au moment du dépôt, exiger le récépissé du dépôt des données de biodiversité. Toutefois, cette exigence apparaît plus tard dans la procédure : avant l'ouverture de l’enquête publique. Le moment exact du dépôt des données brutes de biodiversité importe donc peu, tant qu’il intervient avant l’ouverture de l’enquête publique. Cependant, il serait sans doute souhaitable pour la sécurité juridique des entreprises (par exemple pour éviter un contentieux d'une association invoquant l'absence de dépôt de données) que celles-ci versent ses fichiers en même temps que le reste du dossier. En outre, elles peuvent à tout moment compléter leur dépôt si des données complémentaires sont exigées dans le cadre de l'instruction de l'étude d'impacts.

Lorsque aucune procédure de participation du public n’est requise : avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d’aménagement.

 

5.2.2. Qu’entend-on par « procédure de participation du public » ou « démarrage de l’enquête publique » ?

La participation du public est entendue comme une consultation prévue par un texte, telle que l’enquête publique (article L.123-2 du code de l’environnement) ou la consultation en ligne du public (article L.123-19 du code de l’environnement). Il faut également tenir compte des procédures de consultation dites « amont », telle que la concertation préalable (articles L.121-15 et suivants du code de l’environnement) et le débat public (L. 121-8 du code de l’environnement).

 

5.3. Quand le maître d’ouvrage reçoit-il son récépissé de versement ?

5.3.1. Quels sont les délais pour établir le récépissé de versement ?

Le certificat de conformité est automatiquement généré et téléchargeable en format PDF dès le dépôt des données effectué sur la plateforme de dépôt des données.

 

5.3.2. Quand le récépissé de versement est-il remis au maître d’ouvrage ?

En cas de dépôts successifs, le maître d’ouvrage redépose une URL. Il reçoit un message à l’issue de ces dépôts l’invitant à aller déposer son URL.

Le récépissé est remis lors du dépôt final de l’url dans l’application demarches-simplifiees.fr (ex TPS) qui récapitule tous les versements du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage reçoit alors un second message électronique relatif à la complétude de son dossier :

 

5.3.3. Que se passe-t-il si le téléservice dysfonctionne ?

À l’avenir, si le système de téléservice ne fonctionne pas, un message d’erreur s’affichera et le maître d’ouvrage pourra s’en prévaloir.

6.1. Que deviennent les données déposées sur la plateforme de dépôt des données ?

Sous réserve des restrictions de diffusion des données (article D. 411-21-3 du CE). Pour des motifs de protection de l'environnement, les données sont mises à disposition du public, ce qui signifie qu’elles sont mises en ligne sur un site. Elles peuvent être téléchargées par un utilisateur. Un utilisateur peut aussi demander directement une communication de fichiers.

Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés à l’article L 411 1 A du Code de l’environnement sont alors diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement. La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l’article L. 411-1 A peut être restreinte :

  • « lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l’environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d’histoire naturelle » ;
  • mais aussi « lorsqu’il existe un risque d’atteinte volontaire à l’espèce ou à l’élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause. »

Si aucune restriction n’intervient les données sont diffusées par tout moyen et notamment sur les plateformes régionales et nationale de diffusion de l’inventaire du patrimoine naturel (ex INPN porté par le MNHN).

 

6.2. Quand la donnée devient-elle publique ?

Les données sont considérées comme publiques dès leur inscription à l’inventaire donc dès intégration dans la base de données.

 

6.3. Le caractère public de la donnée est-il absolu ?

Non, car il y a une restriction portant sur la géolocalisation de l’information.

Les données sont diffusées en ligne à une échelle géographique ne permettant pas la localisation précise de l’espèce documentée.

Le protocole SINP rappelle quelques règles en ce domaine selon la sensibilité des données : d’une diffusion à la Maille 10X10 km à la Région pour les données les plus sensibles.

L’information peut cependant être transmise à un demandeur s’il s’engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.

 

6.4. Quelles sont les conditions d’accès du public à ces données (modalités de visualisation, de récupération des données…) ?

Le public a accès à ces données sur les plateformes régionales et nationales (voir le protocole SINP sur naturefrance.fr).

Les questions et réponses techniques liées au processus de dépôt légal de biodiversité se trouvent actuellement sur l'aide en ligne de la plateforme Ginco :

https://ginco.naturefrance.fr/doc-dlb-dailybuild/faq/questions_technique...

A ces questions techniques s'ajoutent une documentation plus détaillée. Cette documentation et FAQ sont en cours d'élaboration et s'appliquent aux instances de test actuelles.