Le projet

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Le projet de dépôt légal de données brutes de biodiversité s’organise autour d’une démarche partenariale. Cette démarche regroupe différents acteurs impliqués dans des projets nécessitant le recueil de données.

Pourquoi cette démarche ?

En application de la loi du 8 août 2016 (article L411-1A du Code de l'environnement) les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement de données brutes de biodiversité. L'objectif de ce dispositif est l'enrichissement de la connaissance en vue d'une meilleure protection du patrimoine naturel de la France.

Quels sont les acteurs impliqués dans cette démarche ?

 La gouvernance de ce projet implique un comité de pilotage composé des 4 partenaires du projet, à savoir :

  • l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
  • le Parc National des Ecrins,
  • le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)
  • l’UMS 2006 PatriNat.

 Ce comité de pilotage se réunit mensuellement.

Qui est concerné par la mise en place de cette démarche ?

Toute personne physique ou morale porteuse d'un projet conduisant au recueil de données :

  • Collectivités
  • Entreprises
  • Personnes physiques

A quels types de projets s’applique ce dispositif ?

Ce dispositif s'applique :

  • aux études d'impact (évaluation préalable et suivi) réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés dans l'article L. 122-4
  • aux projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.