FAQ juridique

La jurisprudence ne reconnaît pas de droit d'auteur aux observateurs qui ont effectué des relévé sur le terrain et ont consigné dans des carn,ets ou des bases de données leurs données d'observation. Si l'observation requiert une compétence certaine (connaissance de la taxonomie notamment), elle ne constitue pas une oeuvre de l'esprit, une oeuvre originale mais simplement la transcription méthodique d'une rélité perçue sur le terrain (habitats, espèces,etc..).
La situation est différente en ce qui concerne la prise de vue , la photographie ou les enregistrement audio. Il y a toujours un certain nombre de choix personnels (cadrage, lumière, moment de la prise, distance, zoom,etc..) de la part de l'observateur qui conduisent à une photo, un enregistrement original. La jurisprudence reconnaît le droit moral d'auteur pour les prises de vue et les prises de son.

Les oeuvres de l'esprit dont font partie les publications scientifiques sont protégés au titre du code de la PI en droit français pendant 70 ans. Les bases de données pendant 15 ans à compter de la dernière mise à jour ou exploitation de la base au titre du droit sui generis.
En ce qui concerne les références bibliographiques et citations, ces délais sont sans objet puisque la loi autorise le référencement et la citation dès la divulgation de l'œuvre.

1) les publications scientifiques sont des œuvres de l'esprit, elles sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Dans le cas particulier de publication scientifique, au titre de la loi DAVSI de 2006, le ou la chercheur dispose de l'ensemble des droits moraux et patrimoniaux sur (l'oeuvre) son oeuvre.
Article L122-2 du code de la PI
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
.......

2) On distingue les références bibliographiques (titre de la publication, nom prénom de l'auteur ou du collectif d'auteur, date de publication, éventuellement éditeur) et la citation bibliographique (court extrait de l'oeuvre a des fins d'illustration en veillant à référencer les sources, l'auteur,etc..) et la note bibliographique (résumé d'une oeuvre en veillant à référencer les sources, l'auteur,etc..). La présentation des références et citations bibliographiques fait l'objet d'une norme ISO 690

3) Dès lors que l'oeuvre de l'esprit a été divulguée (publiée par écrit ou sur Internet, donnée en public, etc..) , l'auteur(e) d'une oeuvre ne peut s'opposer à sa citation ou son référencement .
Article L122-5 du Code de PI
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : .....

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

  • Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  • Les revues de presse ;

Il n'y a donc pas lieu de demander l'autorisation d'un(e) auteur(e) pour référencer ou citer sa publication scientifique.

Il faut faire en sorte que la question ne se pose pas dans le domaine des espèces "sensibles", autrement dit : si la présence de l'espèce est connue par l'autorité publique, elle ne doit pas être "dissimulée" lors du porter à connaissance.
Il faut en effet noter que l'article L. 124-4 qui prévoit, par exception au droit commun, une confidentialité de certaines informations environnementales commence tout de même par : "Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication..."
Si la donnée est réellement sensible, il faut donc jouer sur la précision du porter-à-connaissance et éventuellement ne divulguer les informations les plus précises qu'en cas de recours contentieux (après avoir attiré l'attention du tribunal et du requérant sur le fait que les pièces des mémoires en défense de l'administration ne devront pas être diffusées).

Il reste à évoquer le cas des stations d'espèces "sensibles" découvertes après le porter à connaissance, mais avant la décision de refus d'une autorisation administrative : il y a peu de risques de contentieux . L'autorité publique peut légalement découvrir un patrimoine à protéger "tardivement" par rapport à un porter à connaissance sans devoir pour autant s'interdire d'en faire état pour rejeter une demande d'autorisation, et sans avoir à mettre en œuvre une sorte de procédure "contradictoire" sur cette découverte et ses conséquences pour le projet.

Dans le cas d'acquisition de données nouvelles par une autorité publique auprès de prestataires (bureaux d'études, associations,..), l'acquisition se fait via un marché public après mise en concurrence.
Il faut faire en sorte que l'acquéreur dispose de la totalité des droits patrimoniaux sur les données en vue d'une diffusion et ré-utilisation libres (et gratuites sauf EPIC) par l’autorité publique et toute personne morale ou physique à qui l’acquéreur cède ses droits.
Par souci d'économie, le marché peut ne pas prévoir de clause d'exclusivité de ré-utilisation des données par l'acquéreur. Ainsi le prestataire peut conserver une copie des données et les réutiliser dans une autre consultation, étude, pour ses propres besoins, etc...

Les données produites par une association grâce à une subvention de fonctionnement reste la propriété de l'association. Ce sont des données d'origine privée. En ce sens, elles ne peuvent être "acquises" par une l'autorité publique qui subventionne. Cependant, il est fortement recommandé que la convention de subventionnement prévoit , en considérant l'intéret général de partager des données environnementales, une mise à disposition partielle ou totale de ces données. La convention doit préciser la nature et la consistance des données mises à disposition, les modalités de mise à disposition (fréquence, format) et les droits de diffusion par l'autorité publique. Tout dépend donc de la rédaction de la convention de subvention.

Les données produites par un EPA ou un EPIC dans le cadre de leurs missions de service public sont des données publiques et ne doivent pas faire l'objet de restriction dans leur mise à disposition au sens d'INSPIRE entre autorités publiques et doivent se conformer aux obligations d'INSPIRE vis à vis du grand public. Cependant, un EPIC peut assujettir la diffusion de ses données publiques à une redevance.

S'il s'agit d'acquisition de données nouvelles, la règle doit être la mise en concurrence en vue de la passation d'un marché public.
Une association subventionnée peut faire acte de candidature, mais le jugement des offres doit tenir compte du caractère subventionné des activités de l'association qui répond à une consultation en vue de la passation d'un marché public. Si l'association est investie d'une mission de service public, l'ensemble des données acquises sont par nature des données publiques, l'association ne peut prétendre à aucun droit (sauf droits moraux éventuels) sur les données collectées.

La donnée dont l'autorité publique a besoin, existe déjà et cette donnée par son caractère historique, ne peut être acquise d'une autre façon (lancer un nouvel inventaire par exemple). Dans ce cas, l'autorité publique négocie directement avec l'association un marché dans le cadre de l'article 35- II-§8
« II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ; »

Si la donnée doit être créée pour les besoins d'une autorité publique (cas de nouveaux inventaires), la règle est la mise en concurrence, quant bien même il n'existe qu'une seule association capable, de par ses compétences, de collecter la donnée nouvelle. En effet, il n'est pas impossible qu'une entreprise ou une autre association ne s'organise pas pour répondre à la consultation lancée par l'autorité publique.

Non, le fait que les données de biodiversité ou de paysage soient collectées par des bénévoles ne les rendent pas automatiquement gratuites. Ce sont des données privées éventuellement couverte par le droit d'auteur (cas des photos ou enregistrement audio) et par le droit "sui generis" si ces données sont organisées dans une base de donnée de l'association.
Ces données peuvent être gratuites si l'association qui les détient décide de les mettre à disposition gratuitement (sur son site ou sur un site public à travers une convention). Ce choix appartient à l'association mais pas aux bénévoles.

Il est préférable d'inclure les conditions de mise à disposition de données dans la subvention ou dans son annexe (format des données, fréquence de mise à jour, vérification, conditions de re-utilisation par l'autorité publique, etc..) plutôt que dans un autre document.

C'est possible mais pas obligatoire. Cela relève de la négociation entre l'association et l'autorité publique qui verse la subvention. C'est légal à partir du moment où la donnée est existante. Il ne faut pas conditionner le versement de la subvention à la création de données nouvelles à acquérir par l'association et à verser dans le SINP. Dans ce dernier cas la mise en concurrence est obligatoire et le code des marchés s'applique.

C'est l'activité de l'association notamment son action dans le domaine de la connaissance de la biodiversité ou des paysages qui est subventionné dans le sens où cette activité sert l'intérêt général.

On peut considérer que l'extraction des données (tableau de valeurs, listes, etc..) contenues dans une publication scientifique et leur saisie dans une base de données constituent un cas de réutilisation de l'oeuvre protégée par le code de la Propriété Intellectuelle. Il faut a priori l'accord de l'auteur(e). En cas de contentieux, le juge appréciera le caractère substantiel et répété de l'extraction de données pour se prononcer sur son caractère illégal.
Nota : la création d'une base de données bibliographiques est une œuvre de l'esprit. Le droit d'auteur et le droit sui generis s'appliquent.