Textes juridiques généraux

Vous trouverez dans cette section, les principaux textes qui régissent le droit de la propriété des données

et le droit relatif à l'accès, la diffusion et la réutilisation de données publiques.

 

I. Textes sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des données publiques

 

I.1 Acces aux informations et documents administratifs

  • Directive2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:345:0090:0096:FR:PDF

 

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=1659059447&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&fastPos=1&fastReqId=561730610&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

  • Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&fastPos=1&fastReqId=1913415344&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte

 

  • Ordonnancen° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&fastPos=1&fastReqId=514563015&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&fastPos=1&fastReqId=132874273&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

  • Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20011002&numTexte=1&pageDebut=15496&pageFin=15496

 

  • Circulaire MEDD du 27 octobre 2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006

http://auvergne.ecologie.gouv.fr/PAC/Donnees/circulaire_donnees_techniques_environnementales.pdf

I.2 Développement de l'économie numérique

  • Loi pour la confiance dans l'écvonomie numérique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=1780744484&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

  • Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072788

 Décret de création de la mission ETALAB

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619063&categorieLien=id

 

Divers

  • Avis de la CADA du 3 avril 2006 à propos de la mise à disposition de données sur le site Internet de la DIREN Pays-de-la-Loire

Document DIREN Pays-de-Loire : http://www.naturefrance.fr/sites/default/files/documents/pdf/aviscada_direnpdl_03.04.2006.pdf

 

II. Textes sur l’accès aux données environnementales

 

  • Charte de l’environnement - Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/DICOM-Charte_Environnement_web_cle766cbf.pdf

 

http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf

 

  • Directive 2003/4/CE du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:041:0026:0026:FR:PDF

 

  • Règlement 1367/2006/CE du parlement européen et du conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:264:0013:0019:FR:PDF

 

  • Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:124:0001:0003:FR:PDF

 

  • Loin°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20051027&numTexte=1&pageDebut=16929&pageFin=16932
 

http://www.toutsurlenvironnement.fr/files/circulaire_aarhus.pdf

 

  • Code de l’environnement - transposition de la convention d'Aarhus :
  • Article L. 110-1 - Le principe de participation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E50DBB37D275658BFCF2F94D152BC401.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006143732&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Articles L. 124-1 à L. 124-8 - Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E50DBB37D275658BFCF2F94D152BC401.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159212&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Articles R. 124-1 à R. 124-5 - Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E50DBB37D275658BFCF2F94D152BC401.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159334&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

 

III. Textes sur les données géographiques

 

  • Directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive « Inspire »

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Inspire.pdf

 

  • Règlement(UE) n° 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) n°1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:031:0013:0034:FR:PDF

 

  • Règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:323:0011:0102:FR:PDF

 

  • Règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commissiondu 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2010R1089:20110225:FR:PDF

 

  • Règlement (CE) n° 1205/2008 de la Commissiondu 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées

http://inspire.ign.fr/images/INSPIRE/metadonnees_inspire.pdf

 

  • Règlement (CE) N° 976/2009 de la Commissiondu 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau

http://inspire.ign.fr/images/INSPIRE/inspire_rech_consult.pdf

 

  • Règlement (UE) N° 268/2010 de la Commissiondu 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées

http://inspire.ign.fr/images/INSPIRE/inspire_partage.pdf

 

  • Décision de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage

http://inspire.ign.fr/images/INSPIRE/decision_suivi_rapportage.pdf

 

  • Décretn° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023492390&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • Code de l’environnement - transposition de la directive INSPIRE  : Articles L. 127-1 à L. 127-10 - Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
     
  • Article L. 127-1 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57A0134FDE85466115ED272988A0F0F5.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022964018&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Article L. 127-2 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022964010&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Article L. 127-3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022964004&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Articles L. 127-4 à L. 127-7 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022963998&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Articles L. 127-8 à L. 127-9 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022963977&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

  • Article L. 127-10 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

 

  • Articles R. 127-8 à R. 127-10 - Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57A0134FDE85466115ED272988A0F0F5.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023651407&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120410

 

 

IV. Propriété intellectuelle

 

a) généralités

  • Convention universelle sur le droit de l'auteur, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI 1952

http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=15381&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

 

  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886

http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html#P86_12567

 

  • Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33109_fr.htm

 

  • Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996

http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf

 

  • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994

http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm0_f.htm

 

  • Directive2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:265:0001:0005:FR:PDF

 

  • Directive2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0028:0035:FR:PDF

 

  • Directive2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

                http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:372:0012:0018:FR:PDF

 

  • Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:HTML

 

  • Directive96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0009:fr:HTML

 

  • Directive2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF

 

  • Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre»)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF

 

  • Circulairedu Ministère de la Culture et de la Communication, Régime de protection juridique des œuvres photographiques du 22 Décembre 1997

http://www.unpact.org/pdf/circulaire.pdf

 

  • Code de la propriété intellectuelle :

 

Première partie : La propriété littéraire et artistique

  • Livre Ier : Le droit d'auteur
  • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Deuxième partie : La propriété industrielle

  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120413

 

b) Gestion de la propriété intellectuelle par les organismes publics de recherche

 

  • Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics du 10 avril 2008

http://ec.europa.eu/invest-in-research/pdf/ip_recommendation_fr.pdf

 

  • Code de la propriété intellectuelle :
  • Article L.111-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04D5917C216DB6E65B12DA875792705F.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120413

 

  • Loi DADVSI du 1er aout 2006

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350