Textes juridiques généraux
Vous trouverez dans cette section, les principaux textes qui régissent le droit de la propriété des données publiques.
Textes sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des données publiques
* Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ...
* Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
* Circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l’accès aux documents administratifs et institution d’un droit de réutilisation des informations publiques
* Avis de la CADA du 3 avril 2006 à propos de la mise à disposition de données sur le site Internet de la DIREN Pays-de-la-Loire (ci-dessous)
* Circulaire MEDD du 27/10/2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006 (ci-dessous)
Textes sur l’accès aux données environnementales
* Charte de l’environnement de 2004 ayant valeur constitutionnelle
* Convention internationale d’Aarhus
* Chapitre IV du code l’environnement - partie législative
o articles L124-1, L124-2, L124-3, L124-4, L124-5
* Chapitre IV du code l’environnement - partie réglementaire
o articles R124-1, R124-2, R124-3, R124-4, R124-5
* Circulaire MEDAD du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Pièce(s) jointe(s):
