Références techniques

L'ordonnance transposant la directive Inspire sur le plan législatif est parue au Journal Officiel.

La transposition sera achevée avec 3 décrets:

- le décret créant le nouveau CNIG sera bientôt signé par les 8 ministres concernés (7 signatures hier)

- le décret sur les parcelles et les adresses (pour l'application de l'article 110 de la loi Warsmann 2, codifié par l'ordonnance en tant qu'article L127-10 du code de l'environnement) est au Conseil d'Etat

- les 2 décrets prévus par l'ordonnance (nouveaux articles L127-8 et 9 du code de l'environnement) sont regroupés en un seul. La rédaction de ce décret est en cours de finalisation car elle dépendait du texte exact de l'ordonnance.