Cadre réglementaire de l'accès et la diffusion de données publiques
Le cadre réglementaire de l’accès et la rediffusion des données publiques a connu récemment une évolution importante.
Concernant l’accès aux données publiques en général, l’ordonnance du 6 juin 2005 a modifié la loi du 17 juillet 1978 en consacrant notamment un droit à la réutilisation des données publiques dont la mise en oeuvre a été précisée par un décret et une circulaire du Premier ministre. Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre défini par une directive de la Communauté européenne, constitue une innovation importante. A la préoccupation de transparence administrative, qui a inspiré la loi du 17 juillet 1978, vient ainsi s’ajouter un objectif de développement de l’activité économique par une meilleure valorisation des gisements de données dont dispose l’administration.
Des obligations complémentaires incombent à toute personne chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement en application de la charte de l’environnement et de la convention internationale d’Aarhus du 25 juin 1998 (ratifiée à la fois par la France et l’Union européenne) dont l’objectif est de développer l’accès à l’information détenue par les autorités publiques et de favoriser la participation du public aux décisions ayant des incidences sur l’environnement. Ces obligations ont été précisées dans la loi du 26 octobre 2005 et son décret d’application du 22 mai 2006, codifiés au chapitre IV du code de l’environnement (parties législative et réglementaire). La circulaire MEDAD du 18 octobre 2007 précise la mise en oeuvre de ces textes.
Enfin, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis à propos du site Internet d’une DIREN indiquant qu’il n’était pas nécessaire d’établir une convention ou une licence pour diffuser des données et demandant d’harmoniser les pratiques au sein des DIREN. En conséquence, une circulaire MEDD a été transmises le 27 octobre 2006 aux DIREN, DRIRE, DDAF et DDE afin d’harmoniser les pratiques au sein des services ; elle fournit notamment un texte d’avertissement à faire figurer sur les sites Internet des services.
- Fiches techniques "diffusion des données en DIREN" - 17/06/2008
Le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a publié, en 1998, un guide de diffusion des données environnementales, qui a proposé les premiers fondements d’une politique de diffusion. Ces dernières années, les états d’esprit et les réglementations sur l’accès et la diffusion des données publiques et, particulièrement environnementales, ne cessent d’évoluer. Il fallait donc actualiser le guide. La forme retenue est celle de fiches thématiques permettant de procéder pragmatiquement, sur les parties qui le nécessitent.
Ces fiches sont des documents de travail, élaborées par le groupe de travail « administrateurs de données » des DIREN, assisté de compétences juridiques et documentaires et, sont susceptibles d’évoluer. Toutes observations et tous commentaires seront appréciés.Pièce(s) jointe(s):Références juridiques - 11/01/2008Textes sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des données publiques
* Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ...
* Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
* Circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l’accès aux documents administratifs et institution d’un droit de réutilisation des informations publiques
* Avis de la CADA du 3 avril 2006 à propos de la mise à disposition de données sur le site Internet de la DIREN Pays-de-la-Loire (ci-dessous)
* Circulaire MEDD du 27/10/2006 relative à la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. en date du 16 mars 2006 (ci-dessous)
Textes sur l’accès aux données environnementales
* Charte de l’environnement de 2004 ayant valeur constitutionnelle
* Convention internationale d’Aarhus
* Chapitre IV du code l’environnement - partie législative
o articles L124-1, L124-2, L124-3, L124-4, L124-5
* Chapitre IV du code l’environnement - partie réglementaire
o articles R124-1, R124-2, R124-3, R124-4, R124-5
* Circulaire MEDAD du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Directive INSPIRE
* Rubrique sur la directive Inspire
