Dépôt légal de données brutes de biodiversité

Espace ressource concernant le projet de dépôt légal des données brutes de biodiversité

La mise en place du processus de dépôt légal des données brutes de biodiversité fait suite à l’application de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Les modalités de saisie et versement des données brutes de biodiversité sont fixées par décret et s’effectuent au moyen d’applications informatiques mises gratuitement à disposition des maîtres d’ouvrage par l’Etat.

La plateforme de dépôt légal de données de biodiversité constitue une plateforme thématique du Système d’Information Nature et Paysage (SINP). Elle permet l’agrégation, la standardisation et le versement des données d'observations de biodiversité dans l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).

 

Extrait de l’article L411-1A du Code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 :

I. – (…) Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à [l’inventaire du patrimoine naturel] par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

 

Au préalable du dépôt légal, il est nécessaire d’avoir pris connaissance des référentiels techniques regroupés au sein du fichier de standard de données de biodiversité « occurrence de taxon ».

La date de mise en route des différents outils mis à disposition des maîtres d'ouvrage sera précisée en février 2018.