Logigramme des cas d'acquisition ou de mise à disposition de données

Le logigramme permet par une série de questions de guider l'utilisateur(trice) vers la solution à mettre en oeuvre pour qu'une autorité publique puisse disposer de données naturalistes ou de paysages dans des conditions juridiques fiables (soit par acquisition, soit par cession de certains droits dans une mise à disposition).

Les principales questions à se poser, sont :

  • qui a pris l'initiative d'acquisition de la donnée ? une autorité publique ou un tiers ?
  • la donnée à acquérir ou mettre à disposition est-elle nouvelle ou existante ?
  • qui dispose des droits (patrimoniaux) sur la donnée, une autorité publique (autre qu'un EPIC) ou un tiers ?
  • la mise à disposition peut-elle être gratuite ou payante ?

Le diagramme aboutit à 7 cas de figures :

  1. la donnée est nouvelle et sera acquise en régie par l'autorité publique (pas de fiche),
  2. la donnée est nouvelle et sera acquise par l'autorité publique sur marché après mise en concurrence de prestataires,(fiche)
  3. la donnée existe et est detenue par une autorité publique, une convention d'échange entre autorités publiques contractualise l'échange,(fiche)
  4. la donnée existante est détenue par un tiers qui refuse de la mettre à disposition (pas de fiche),
  5. la donnée existante est détenue par un tiers qui accepte de la mettre à disposition gratuitement, une convention entre les 2 parties est necessaire,(fiche)
  6. la donnée existante est détenue par un tiers qui accepte de la mettre à disposition de façon onéreuse, une convention est necessaire, (fiche)
  7. la donnée existante est la propriété d'un tiers mais qui la met déjà librement à disposition, une convention de subventionnement de ce tiers est possible.(fiche)

Un autre cas a été proposé par le SINP Languedoc-Roussillon, postérieurement au GT, celui d'échanges de données entre tiers.