Guide juridique SINP-ONB
Ce guide juridique fait suite aux travaux du groupe de travail commun au SINP et à l'ONB sur les aspects juridiques des données environnementales.
Il comprend :
- Un exposé synthétique du droit attaché aux données et aux bases de données
- un glossaire des termes juridiques consultable indépendamment ou accessible par le pointage des termes ou expressions employés dans les différentes parties du guide juridique.
- une présentation des différents cas de figure rencontrés dans l'acquisition de la donnée environnementale et sa diffusion. Un logigramme global et un jeu de questions permet de repérer le cas de figure rencontré par l'utilisateur (DREAL, associations, EP, Etat) et d'accèder à des fiches spécifiques qui rappelle le droit , expose le mode d'emploi et présentent des clauses-type ou modèle de documents applicable dans le cas d'expèce.
- une foire aux questions (FAQ) avec des entrées thématiques (production de données, traitement, diffusion)
- Une liste des textes en vigueur : références de l'ensemble des lois, décrets, circulaire en vigueur
- des fiches sur les principaux textes en relation avec le droit attaché aux données du SINP (AARHUS, INSPIRE, CDB, loi CADA, protocole SINP)